Conditions Générales de Vente et d'Annulation
Article 1 : Objet et Prestations
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par OBM - VIA Belgique · Maroc. Ces prestations incluent des consultations d'analyse de projet d'études, des appels de conseil personnalisés et des accompagnements au suivi des démarches administratives pour les étudiants marocains souhaitant étudier en Belgique.
Article 2 : Réservation et Paiement
Toute réservation de prestation s'effectue via le site internet. Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Article 3 : Conditions d'Annulation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a déjà débuté avec son accord exprès. Pour les consultations ponctuelles, toute annulation par le client doit intervenir au minimum 48 heures avant le rendez-vous pour donner lieu à un remboursement ou un report. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due.
Article 4 : Responsabilité et Engagements
OBM s'engage à fournir des informations précises basées sur les sources institutionnelles belges. Toutefois, OBM ne peut être tenu responsable des changements de réglementation imprévus ou des décisions souveraines des administrations (refus d'équivalence, refus de visa, etc.). L'étudiant reste le seul acteur et responsable du dépôt effectif et du suivi de son dossier.